Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de relevés de métrés sur plans réalisées par MonMétré.com (ci-après « le Prestataire ») au bénéfice de tout professionnel (ci-après « le Client »). Toute commande passée implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes sans accord écrit préalable du Prestataire. Ces CGV s'appliquent exclusivement aux professionnels. MonMétré.com ne propose pas ses services aux particuliers.

Le Prestataire réalise des relevés de métrés CVC (chauffage, ventilation, climatisation) à partir des plans PDF fournis par le Client : quantification des réseaux et des équipements. Livrable : un fichier Excel structuré, organisé selon les besoins du Client. La prestation porte exclusivement sur la quantification d'éléments à partir des plans transmis. Elle ne constitue en aucun cas une étude technique, une conception, un diagnostic ou une validation de conformité réglementaire.

Toute demande de prestation est initiée par le Client via le formulaire en ligne, par email ou par tout autre moyen convenu. Le Prestataire adresse un devis au Client dans un délai indicatif de 24 heures ouvrées suivant la réception des plans et informations nécessaires. Le devis précise le périmètre, le délai de livraison et le prix HT. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du paiement de l'acompte, valant bon de commande. Toute modification de périmètre après acceptation du devis peut donner lieu à un avenant tarifaire.

Le Client s'engage à : — Fournir des plans lisibles, complets et à jour, dans un format exploitable (PDF de préférence). — Indiquer clairement le périmètre des éléments à mesurer (réseaux, lots, niveaux concernés). — Répondre dans les délais convenus aux demandes de clarification du Prestataire. — Utiliser les livrables exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle. Le Client déclare être titulaire des droits nécessaires sur les plans transmis ou avoir l'autorisation de les communiquer à des tiers dans le cadre de la prestation. Tout retard imputable au Client dans la transmission des informations nécessaires suspend automatiquement les délais de livraison.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA) : les montants indiqués sont nets de TVA. Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande, payable par carte bancaire ou par virement via lien de paiement sécurisé. Le solde, soit 70 % du montant total, est exigible à la livraison du livrable final. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables de plein droit au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Pour les prestations en délai urgent (option « Urgent » sélectionnée par le Client), une majoration de 30 à 50 % sera appliquée et mentionnée explicitement dans le devis.

Les délais de livraison sont indiqués dans le devis et courent à compter de la réception de l'acompte ET de la totalité des documents nécessaires à l'exécution de la prestation. À titre indicatif : — Délai standard : 4 à 5 jours ouvrés — Délai urgent : 2 à 3 jours ouvrés (avec majoration) Ces délais sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour les respecter. Tout retard de livraison ne pourra donner lieu ni à annulation de commande ni à dommages-intérêts, sauf faute lourde caractérisée du Prestataire.

Deux (2) révisions sont incluses dans le prix de chaque prestation. Une révision est définie comme une demande de correction portant sur des éléments compris dans le périmètre initial de la commande et sur la base des mêmes plans que ceux fournis initialement. Ne constituent pas des révisions, et feront l'objet d'un devis complémentaire : — Toute extension du périmètre initial (lots supplémentaires, plans modifiés) — Toute demande de reformatage du livrable Les révisions doivent être demandées dans un délai de 14 jours calendaires suivant la livraison.

Les relevés de métrés fournis par le Prestataire sont établis à partir des seuls plans transmis par le Client. Le Prestataire ne peut garantir l'exactitude de ses relevés en cas de : — Plans incomplets, illisibles, non cotés ou comportant des erreurs — Absence d'informations communiquées par le Client — Modifications de plans intervenues postérieurement à la commande La responsabilité du Prestataire est strictement limitée à la valeur HT de la prestation concernée. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de pertes d'exploitation, pertes de marchés, sous-chiffrages, erreurs de devis ou tout autre préjudice indirect résultant de l'utilisation des livrables. Le Client reconnaît que les livrables constituent une aide à la réalisation du devis et qu'il lui appartient de vérifier et valider les données avant tout engagement commercial.

Le Prestataire s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité l'ensemble des documents, plans et informations transmis par le Client dans le cadre de la prestation. Ces documents sont utilisés exclusivement pour l'exécution de la prestation commandée. Ils ne sont ni partagés, ni revendus, ni utilisés à d'autres fins. Les fichiers transmis sont conservés pendant une durée maximale de 12 mois à compter de la livraison, puis supprimés. Le Client peut demander la suppression anticipée par simple demande écrite. Sur demande du Client, un accord de confidentialité spécifique (NDA) peut être signé préalablement à la transmission de tout document.

Les plans transmis par le Client demeurent sa propriété exclusive ou celle de leurs auteurs. Le Prestataire ne revendique aucun droit sur ces documents. Les livrables (fichiers Excel, tableaux de métrés) produits par le Prestataire sont cédés au Client à titre exclusif dès complet paiement du prix. Avant paiement intégral, aucun droit d'utilisation n'est transféré. Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les livrables, sous forme anonymisée et sans données permettant l'identification du chantier ou du Client, à des fins de démonstration commerciale.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque externe, panne généralisée de réseau, etc.). La partie affectée notifie l'autre dans les 48 heures suivant la survenance de l'événement. Les délais sont automatiquement suspendus pendant la durée de l'événement.

Le Client peut annuler sa commande avant le démarrage des travaux de métré. Dans ce cas, l'acompte versé est conservé par le Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire. Si les travaux ont déjà commencé au moment de l'annulation, le Client sera facturé au prorata du travail effectué, sans que ce montant puisse être inférieur à l'acompte versé. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre toute prestation en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment : non-paiement, fourniture de documents frauduleux).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.